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Conditions générales d'utilisation

 1/. PROPRIÉTAIRE DU SITE : DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

Directeur de la publication: Le président du Conseil départemental de la Manche
Rédacteur en chef : - Directrice de la direction de l’insertion au conseil départemental de la Manche
Modérateur : direction de l’insertion
Pour toute suggestion, information, réaction concernant ce portail, n’hésitez pas à écrire à la direction de l’insertion : maison-saisonniers@manche.fr
Charte graphique : Direction de la communication
Conception du site : Société HighFive
Hébergement : Manche Numérique
Crédits photos/charte graphique : Alice Bernard, David Daguier pour le CD50

 

2/. OBJET

La maison des saisonniers est une plateforme proposée par le Département de la Manche et financée par le fonds d’aide aux jeunes (définie ci-après). Elle permet à :
Un demandeur d’emploi saisonnier de consulter des offres d’emploi proposées par des employeurs de la Manche (définies ci-après), de déposer son CV à destination des employeurs ;
Un employeur situé dans la Manche de proposer une ou plusieurs offre(s) d’emploi saisonnier.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de cette plateforme « la maison des saisonniers », et les conditions de son utilisation par l’Utilisateur (défini ci-après). L'utilisation de la Plateforme (définie ci-après), vaut acceptation des présentes CGU. Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suppression du compte de l'Utilisateur et ce, par la seule volonté du Département de la Manche, sans préavis.

 

3/. DEFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :
Plateforme : la Plateforme désigne l’application accessible via www.maison-saisonniers.fr
Utilisateur(s) : l’Utilisateur désigne toute personne utilisant la Plateforme ou l’un des services proposés sur la Plateforme. Ainsi, l’Utilisateur désigne autant le demandeur d’emploi (« Utilisateur(s) demandeur(s) d’emploi) ») en recherche d’emploi saisonnier que l’entité proposant une offre d’emploi saisonnier (« Utilisateur(s) Entreprise(s) »).
Entreprise : Désigne toute entité publique ou privée susceptible de proposer une offre d’emploi
Département de la Manche : désigne la collectivité à l’initiative de la Plateforme.

 

4/. INSCRIPTION À LA PLATEFORME

La Plateforme est destinée aux demandeurs d’emploi saisonnier recherchant un emploi saisonnier et aux entreprises proposant des offres d’emploi saisonnier.
4.1 Inscription des Utilisateurs demandeurs d’emploi saisonnier
En s’inscrivant sur la Plateforme, les Utilisateurs demandeurs d’emploi saisonnier :
déclarent et reconnaissent être à la recherche d’un emploi saisonnier. Les inscriptions de mineurs de moins de 16 ans ne sont pas acceptées ;
pour les mineurs, déclarent avoir informé leur(s) représentant(s) légal(aux) de leur recherche d’emploi saisonnier et de leur inscription sur la Plateforme et obtenu leur autorisation pour cette recherche d’emploi saisonnier ;
s’engagent à communiquer leur date de naissance et adresse complète (adresse postale, e-mail et numéro de téléphone).
4.2 Inscription des Utilisateurs Entreprises
En s’inscrivant sur la Plateforme, les Utilisateurs Entreprises :
s’engagent à être en règle avec l’ensemble des lois et règlements applicables à sa forme juridique, en particulier, mais sans que cette liste ne soit limitative, au droit des sociétés, droit fiscal et droit du travail ;
indiquent notamment le nom de l’entreprise, le nom, e-mail et numéro de téléphone du référent au sein de la structure, la raison sociale et le numéro SIRET et/ou SIREN de la structure, l’adresse du siège social de la structure et le domaine d’activité
4.3 Validité du compte de l’utilisateur et mot de passe
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Le modérateur vérifie l’existence de chaque Entreprise et de son référent. Par ailleurs, chaque Utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le service de la Plateforme ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. L’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription permettent d’accéder à la Plateforme. Ces données sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Si le Département a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est en danger ou que celle-ci fait l’objet d’une utilisation non autorisée, elle pourra procéder à la suspension du compte afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et de la confidentialité des données. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur la Plateforme et de modifier ses paramètres dans la rubrique « employeur » ou « saisonnier » de la Plateforme. La validation du formulaire d’inscription et de tout autre formulaire devant être rempli par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

5/. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

5.1 Règles à respecter par tous les Utilisateurs
Tous les Utilisateurs s’engagent également à respecter les règles de fonctionnement suivantes :
Communiquer des informations exactes et conformes à la réalité lors de son inscription et au cours de l’utilisation de la Plateforme, en particulier concernant sa formation et son expérience professionnelle pour les Utilisateurs demandeur d’emploi ;
Ne communiquer via la Plateforme que des informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni aux autres Utilisateurs, ni au Département de la Manche, ni à tout tiers. En particulier, il est interdit de diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste, religieux ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
Ne détourner aucune fonctionnalité de la Plateforme hors de l’usage pour lequel celle-ci a été conçue ;
Ne contacter les autres Utilisateurs que dans les objectifs suivants : pour les Entreprises, recruter les Utilisateurs demandeur d’emploi dans le cadre d’une offre d’emploi saisonnier ; et pour les Utilisateurs demandeur d’emploi, répondre à une offre d’emploi saisonnier ;
Ne pas utiliser le site pour envoyer des messages publicitaires ou autres messages non sollicités ;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes CGU ;
Utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Ne pas utiliser un logiciel robot ou tout procédé automatisé pour la consultation de la Plateforme, ne pas empêcher l'utilisation normale du site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs ;
Ne pas utiliser le Plateforme, directement ou indirectement, pour effectuer des propositions commerciales ;
5.2 Recherche de poste par l’Utilisateur demandeur d’emploi saisonnier
L’Utilisateur demandeur d’emploi saisonnier peut consulter sur la Plateforme une liste d’offres d’emploi proposées par des Entreprises ou par Pôle emploi. Il est libre de candidater aux offres qui l’intéressent.
5.3 Recherche de candidat par l’utilisateur Entreprise
L’utilisateur Entreprise peut consulter sur la Plateforme les curriculum vitae déposés par les demandeurs d’emploi. Il est libre de contacter le demandeur d’emploi saisonnier qui l’intéresse.

 

6/. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 Traitement des données personnelles
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à vous aider à trouver un emploi saisonnier dans le Département de la Manche ou, pour les employeurs, à trouver un salarié saisonnier. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la délibération du conseil départemental de la Manche 2016-02-29-1-1

Les données enregistrées sont celles qui figurent sur le formulaire relatif à la « Maison des saisonniers ». Elles n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entraînera l’impossibilité de traiter votre demande.

La personne responsable du traitement est le président du Conseil départemental de la Manche. Les destinataires de ces données sont les agents de la direction de l’insertion en charge de ce dossier.
Les données relatives aux demandeurs d’emploi saisonniers enregistrées seront conservées pendant un an après la dernière connexion de la personne, et celles relatives aux employeurs seront également conservées un an après leur dernière connexion.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, par voie postale, au Correspondant Informatique et Libertés à l’adresse suivante : Conseil départemental de la Manche - M. le correspondant « Informatique et libertés" 50050 Saint-Lô cedex ou par courriel à cil[@]manche.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

 

7/. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Définitions
Auteurs : toute personne physique ayant créé des éléments présents sur ce site, notamment auteurs des textes, graphistes, maquettistes et concepteurs de l’arborescence.
Producteur : Propriétaire du site conformément à l’article L.341-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. Le Département de la Manche est producteur du site c’est-à-dire de l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine www.maison-saisonniers.fr
 7.2 Droits de propriété intellectuelle sur le site
L’intégralité du site se définit comme une base de données au sens de la directive du 11 mars 1996 et de sa transposition en droit français dans la loi du 1er juillet 1998 (article L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
 7.3 Conditions d’utilisation
Toute utilisation ou extraction d’éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon.
Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site suppose l’accord du directeur de la publication conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code la propriété intellectuelle et artistique.
Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.
 7.4 Textes reproduits sur le site
Les usages autorisés des textes présentés sur ce site sont les suivants :
– Reproduction strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.
– Reproduction, diffusion ou représentation à des fins d’information professionnelle, sur support non numérique, à la condition expresse de ne pas modifier les œuvres et de mentionner la source.
Toute autre exploitation des textes présents sur le site, notamment republication sur d’autres sites, Internet ou intranet, suppose l’accord du directeur de la publication.
7.5 Photographies – Cartes – vidéo et autres images
Sauf téléchargement explicitement autorisé directement sur le site, toutes les images présentes sur ce site sont protégées par le droit de propriété intellectuelle et artistique. Elles ne peuvent être dupliquées ou utilisées sans l’autorisation écrite de la direction de la communication du Département de la Manche.
Toute demande doit être adressée à :
Maison du département
Direction de la communication
50050 Saint-Lô cedex
Email : communication@manche.fr

 

8/. ÉTABLISSEMENT DE LIENS

8.1 Liens hypertextes vers ce site.
Le Département de la Manche autorise la mise en place d’un lien hypertexte pour les sites Internet des organismes liés au Département de la Manche ou partenaires du site maison des saisonniers : partenaire d’une manifestation, organisme subventionné, organisme public ou parapublic ayant un lien avec le Département. Sont par conséquent exclus les sites qui ne répondent pas à ces règles, ainsi que ceux diffusant des contenus illicites, des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Le seul fait d’exercer une activité (privée ou publique) sur le territoire départemental ne saurait justifier un lien vers https://www.maison-saisonniers.fr. La fin du partenariat avec le Département entraîne automatiquement la suppression du lien vers le site du Département.
Dans tous les cas, le Département de la Manche se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.
 8.2 Liens vers des sites tiers
Le Département de la Manche se réserve le droit de pointer ou non vers des sites tiers. L’internaute qui accède à ces liens quitte le site de la Maison des saisonniers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle du Département, par conséquent ce dernier n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leurs sont apportés.

 

9/. COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Le Département de la Manche utilise l’outil Google analytics pour collecter des statistiques anonymes sur l’utilisation de notre site par les internautes (par exemple : les pages les plus consultées, le nombre de visiteurs, les navigateurs utilisés, …) En naviguant sur notre site, un cookie Google analytics est déposé sur votre ordinateur.

 

10/. RESPONSABILITÉ

À travers ladite plateforme, le Département se limite à mettre en relation des demandeurs d’emploi en recherche d’emploi saisonnier, et des entreprises offrant de tels emplois saisonniers.
Aussi, en aucun cas le Département ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de la méconnaissance des présentes conditions générales d’utilisation par un utilisateur.
De même, le Département se dégage de toute responsabilité pour tout dommage indirect ou immatériel consécutif au recrutement d’un demandeur d’emploi inscrit sur la plateforme.
Le Département de la Manche ne peut pas être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’utilisateur.
Le Département ne saurait être tenu responsable des erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré le soin apporté à leur publication.

 

11/. RECOMMANDATIONS TECHNIQUES

Tous les efforts du Département de la Manche tendent vers la plus grande compatibilité d’accès à son site.
« https://maison-saisonniers.fr» est un site web adaptatif (responsive web design en anglais) : il a été conçu pour vous offrir une expérience de consultation confortable à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Vous n’aurez pas recours au défilement horizontal ou au zoom avant/arrière sur un appareil tactile notamment, manipulations qui peuvent parfois dégrader l’expérience utilisateur, tant en lecture qu’en navigation.


12/. ACCESSIBILITÉ 

12.1 Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité numérique une exigence pour l’ensemble des services en ligne des administrations.
Le site https://maison-saisonniers.fr se conforme également au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), qui a pour objectif de favoriser l’accessibilité des contenus diffusés sous forme numérique.
12.2 Accès au site

Le Département de la Manche fait tout son possible pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Département de la Manche, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des services qui y sont proposés.

Par conséquent, le Département de la Manche ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services qui y sont proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité du Département de la Manche ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation des services qui y sont proposés. Par ailleurs, le Département de la Manche peut être amené à interrompre la Plateforme et/ou une partie des services qui y sont proposés, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Département de la Manche ne soit pas responsables des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

13/. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Département de la Manche se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation, et de les mettre en conformité avec toute nouvelle législation ou règlementation.

 

14/. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

15/. DUREE

L’acceptation des CGU est faite pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur.

 

16/. TRIBUNAUX COMPETENTS ET LOI APPLICABLE

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, du Département de la Manche ou d'un tiers, seule la version actuelle en ligne des présentes CGU et accessible sur la Plateforme aura force entre les parties, quelle que soit la date des faits incriminés.
L’utilisateur du site accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables.
À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.